ART. 4	N°CL570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL570
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle et M. Pancher
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence avec notre amendement à l’article 1 vise à proposer comme date limite du régime de sortie d’état d’urgence sanitaire, et des mesures d’isolement obligatoire, la date du 31 octobre au lieu du 31 décembre. 
Si la situation sanitaire exige toujours des mesures aussi restrictives de libertés à cette date, le gouvernement pourra convoquer de nouveau le parlement.