ART. PREMIER	N°CL575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL575
présenté par
Mme De Temmerman
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure constitue une atteinte grave à la liberté qui condamne des personnes à la précarité. Sa mise en œuvre sera par ailleurs contre-productive alors qu’on parle notamment de personnels soignants dont on manque cruellement. C’est d’ailleurs en partie en raison de cette pénurie que notre système sanitaire n’est pas en état de faire face aux hospitalisations.
En l’état actuel de nos connaissances scientifiques sur les vaccins contre la Covid-19, rien ne nous permet d’affirmer que la balance entre les bénéfices potentiels et les potentiels effets à long terme néfastes soit en nette faveur de la vaccination. La décision de se faire vacciner ou non doit donc demeurer un acte réfléchi, conscient, individuel et volontaire et aucunement une obligation, qu’elle soit légale ou insidieuse par une pression psychologique ou sociale. 
Convaincre plutôt que contraindre. Les gouvernements doivent mettre à disposition les informations scientifiques et les statistiques de nature à éclairer le choix des citoyens, et ce sans biaiser la communication. Il est donc inadmissible que le porte-parole du gouvernement et à travers lui l’ensemble du gouvernement se permettent de juger les personnes qui ne souhaitent pas se faire vacciner et d’inciter la population vaccinée à prendre à parti les premiers.
Une obligation vaccinale, qu’elle soit générale ou limitée à certaines professions, par exemple comme condition pour travailler avec des personnes âgées et des personnes à haut risque de maladie grave ou de décès dû à la covid-19, pourrait constituer une atteinte aux articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme relatifs au droit au respect de la vie privée et familiale et au respect de la liberté de pensée, de conscience et de religion, respectivement.
L’obligation vaccinale n’a pas démontré son efficacité. Dans un contexte historique, de telles réglementations ont été associées à une oppression gouvernementale systémique sur des groupes marginalisés.
Par ailleurs, la Convention d’Oviedo protège l’être humain dans sa dignité et son identité et garantit à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l’égard des applications de la biologie et de la médecine. L’article 2 énonce que l’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. En outre, l’article 5 indique qu’une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Une obligation vaccinale, assumée ou déguisée, pourrait enfreindre le droit et la liberté d’un individu à l’autonomie corporelle et au consentement éclairé, tels que garantis par ces articles 2 et 5 de la Convention.