ART. 6	N°CL605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL605
présenté par
M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
A l’alinéa 5, substituer au mot :
« employeur »,
les mots :
« organisme d’assurance maladie de rattachement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit que les employeurs pourront contrôler le statut vaccinal de leurs salariés ou agents dans le cadre de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé. Pour garantir la sécurité des données de santé, nous proposons à travers cet amendement que cette mission de contrôle soit exclusivement confiée à l’assurance maladie.