ART. PREMIER	N°CL611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL611
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
”Le fait d’utiliser des faux des documents mentionnés au 1° et 2° du A. est puni de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende.” 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionner l’usage de faux documents dans le cadre du passe sanitaire.