ART. PREMIER	N°CL619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL619
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »
la date :
« 15 septembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décaler de 15 jours la date d’application de la nouvelle réglementation relative à l’obligation de passe sanitaire dans certains lieux et pour certaines activités.
Il s’agit de laisser aux intéressés le temps nécessaire pour prendre les mesures adéquates.