ART. 7	N°CL634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL634
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la loi »,
les mots :
« 20 septembre 2021 »
II. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 15 septembre 2021 »,
la date :
« 20 septembre 2021 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 15 septembre 2021 »,
la date :
« 20 septembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir l’échéance du 15 septembre 2021 prévue par le présent article à destination des catégories de salariés visées, et à leur permettre de prendre leurs dispositions pour être en mesure de présenter un parcours de vaccination complet au 20 septembre 2021, dans le but de continuer à exercer leur activité professionnelle.