ART. 4	N°CL635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL635
présenté par
Mme De Temmerman
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ARTICLE 4
Au 1° du I, supprimer les mots « sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’isolement constitue déjà une privation de liberté qui n’est pas anodine, imaginer que le préfet puisse imposer le lieu de cet isolement est inadmissible.