ART. PREMIER	N°CL640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL640
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle et M. Pancher
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er.
- Concernant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, au regard des possibilités suffisantes exprimées de nombreuses fois par notre groupe dont dispose le droit commun, et notamment le code de la santé publique, la prolongation sans limite de ces différents états d’exception n’apparait pas justifiée. Les institutions de la République sont capables d’affronter une crise sanitaire – dont nous ne minimisons pas l’ampleur – sans passer par cet attirail de dispositifs d’exceptions.
- Concernant l’extension du passe-sanitaire, Instauré par la loi du 31 mai 2021 et précisé par un décret du 7 juin, le « passe sanitaire » concerne, à ce jour, l’accès à des événements accueillant plus de 1.000 personnes (salons professionnels, concerts, grands rassemblements culturels et sportifs). Il facilite également les voyages vers et depuis la Corse, l’Outre-Mer et, depuis son harmonisation à l’échelle européenne, vers les autres pays de l’UE.
Il ne paraît pas opportun d’étendre le périmètre de ce « passe », même si notre groupe estime que des pistes d’améliorations peuvent être recherchées en matière de contrôle et de suivi des arrivées aux frontières, en provenance de l’étranger.
Le principe même d’une sanction pour les professionnels pose problème. Les professionnels (restaurateurs, hôteliers etc.) ont-ils à se substituer à la police pour assurer les contrôles, qui pourraient donner lieu à des tensions importantes ?
Il y a un risque véritable d’habituer la société à un contrôle sanitaire permanent. Le fait de devoir présenter un document de santé personnel pour chaque acte du quotidien n’est pas anodin.
A ce titre nous nous étonnons de l’avis rendu lundi 19 juillet par le Conseil d’État, qui nous semble en partie entrer en contradiction avec la décision rendue le 6 juillet dans laquelle il avait décidé de ne pas suspendre le passe-sanitaire au fait qu’il n’était pas exigé dans la vie quotidienne.