ART. PREMIER	N°CL646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CL646
présenté par
Mme Dupont
à l’amendement n°CL73 de Adam Damien
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale