ART. PREMIER	N°CL647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL647
présenté par
M. Pont, rapporteur
à l’amendement n°CL507 de Rudigoz Thomas
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ARTICLE PREMIER
A la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département est habilité »
les mots :
« Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de cohérence avec les dispositions de la loi du 31 mai 2021 qui déterminent les modalités de déclinaisons locales des mesures prises sur son fondement.