ART. 5	N°CL648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CL648
présenté par
M. Pont, rapporteur
à l’amendement n°CL475 de Mesnier Thomas
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ARTICLE 5
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de libertés publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement inclut les commissions des Lois de l’Assemblée et du Sénat.