ART. 6	N°CL649 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Adopté
AMENDEMENT N°CL649 (Rect)
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 5 justifient avoir satisfait l’obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu’elles sont salariées ou agents publics.
« Pour les autres personne concernées, les agences régionales de santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter d’imposer aux dizaines de milliers de professionnels de santé libéraux soumis à l’obligation de vaccination l’envoi de leur certificat de vaccination, et aux agences régionales de santé (ARS) de procéder à des vérifications manuelles de ces documents, le présent amendement autorise les ARS à accéder au système d’information Vaccin Covid qui comporte déjà les informations nécessaires.