ART. 4	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
Mme Cariou et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d’imposer par la loi un isolement de dix jours dans un lieu d’hébergement déterminé.
Dans un projet de loi qui verra son examen être expéditif, cette obligation d’isolement par la loi est malvenue et son contrôle inapplicable. Il conviendrait plutôt d’expliquer de manière pédagogique pourquoi un isolement est nécessaire plutôt que de l’imposer.
Dans un contexte difficile pour toutes et tous, il apparaît donc essentiel de supprimer ce dispositif.