ART. 4	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Cariou, M. Taché, Mme Bagarry et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à restreindre au 31 octobre 2021 la période durant laquelle l’isolement de dix jours dans un lieu d’hébergement déterminé est obligatoire.
Dans un projet de loi qui verra son examen être expéditif, cette obligation d’isolement par la loi est malvenue. Il conviendrait plutôt d’expliquer de manière pédagogique pourquoi un isolement est nécessaire plutôt que de l’imposer.
Dans un contexte difficile pour toutes et tous, il apparaît donc essentiel de limiter ce dispositif au 31 octobre. Cela laisse bien assez de temps au Parlement pour proroger ce dispositif le cas échéant.