ART. 4	N°CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale