ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 14
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, qui introduit une obligation vaccinale pour certaines catégories de salariés, « instaure, comme le soulignait justement l’analyste politique Mathieu Slama, une inégalité de fait entre le vacciné et le non-vacciné et introduit donc une rupture fondamentale dans notre contrat social, fondé sur l’adhésion rationnelle du citoyen à l’intérêt général, son consentement libre et éclairé et l’égalité devant le droit ». La création d’une telle situation d’iniquité est inacceptable et doit être supprimée.