ART. 4	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« applicables qu’à compter de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.