ART. PREMIER	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
M. Diard, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Cattin, M. Meyer, M. Savignat, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Herbillon et M. Reiss
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« du 2 juin 2021 »
les mots :
« de la promulgation de la loi n°     du     relative à la gestion de la crise sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. La loi ne pouvant être rétroactive, il est proposé par cet amendement de prévoir la mise en place du passe-sanitaire à compter de la promulgation du présent projet de loi et non à compter du 2 juin dernier alors que la loi n’était pas encore discutée.