ART. 2	N°CL110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l’infraction commise. Elle est punie de quinze ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’affiner les peines appliquées en cas d’infractions commises sous l’empire de substances psychoactives en différenciant les cas où lesdites substances sont licites ou non.