ART. 7	N°CL113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 10, ajouter les mots :
« Lorsque c’est possible, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait d’imposer la visibilité des caméras n’est pas possible dans tous les postes de police et rend l’installation de ces caméras impossible dans certains d’entre eux. Il convient donc de s’assurer que les lieux le permettent. C’est le sens de cet amendement.