APRÈS ART. 3	N°CL114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
Mme Ménard
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APRÈS L’ARTICLE 3, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale