ART. 10	N°CL139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL139
présenté par
M. Diard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Hemedinger, M. Vatin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Louwagie et M. de la Verpillière
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à laisser la possibilité au Préfet de limiter l’interdiction de détention d’armes à uniquement certaines catégories.
En effet, l’article L.312-3 du Code de la sécurité intérieure est particulièrement large, ce qui se comprend étant donné l’impératif de protection de la société.
Il convient donc cependant de laisser une possibilité à l’autorité administrative de prendre des décisions au cas par cas, en fonction du délit qui a été commis et de la catégorie d’armes, notamment les armes démilitarisées de catégorie C, non-létales et détenues à des seules fins de collection ne représentant aucun danger.