ART. 15	N°CL145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du montant :
« 300 euros »,
insérer les mots :
« et d’au moins 100 euros ».
II. – Après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le dispositif d’amende forfaitaire ne peut en aucun cas s’appliquer aux cas de vol de produits de premières nécessité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que le dispositif de l’amende forfaitaire ne peut s’appliquer que lorsque le vol a porté sur une chose dont la valeur ne peut être inférieure à 100 euros.
Aussi et surtout, cet amendement prévoit d’exclure l’application de l’amende forfaitaire aux cas de vol de produits de première nécessité. En effet, cela empecherait l’autorité judiciaire de faire prévaloir l’état de nécessité en cas de vol destiné à se nourrir par exemple.
Tel est le sens de cet amendement.