ART. 16	N°CL146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Le mineur se voit remettre un document attestant de son identité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à transcrire une proposition de la directrice de la PJJ qui avait préconisé qu’un document d’identité soit remis aux mineurs après une telle opération d’identification.
Ce document pourra servir à faire valoir ce que de droit : ouverture d’un compte bancaire, accès à un stage...
Tel est le sens de cet amendement.