ART. 18	N°CL147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Retiré
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des infractions sont en train d’être commises, les agents de police ou de gendarmerie peuvent mettre en œuvre un dispositif de captation d’images installés sur des aéronefs afin de permettre l’identification des auteurs desdites infractions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux lutter contre le phénomène des rodéos motorisés.
En effet, afin de pouvoir identifier les auteurs de telles infractions sans mettre en danger la vie de ces personnes, le présent amendement prévoit la possibilité d’utiliser la captation d’image par drone.
Voilà une utilisation précise des drones qui permettrait de lutter contre les rodéos motorisés sans verser dans la surveillance massive de la population.