APRÈS ART. 3	N°CL154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL154
présenté par
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le cinquième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle entend la partie civile, si celle-ci le demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°7 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à obliger la juridiction à entendre la partie civile si elle le demande. Il est souhaitable que les dispositions légales permettent l’audition à l’audience de la partie civile, si elle le demande, la procédure issue de l’article 706-122 étant en l’état muette sur ce point.