ART. 3	N°CL173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL173
présenté par
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un article de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 2.
 
En effet, l’article 3 prévoit que devant la cour d’assises, en cas de poursuite d’un individu pour meurtre, assassinat, torture, actes de barbarie ou violences, lorsqu’est posée la question de l’application de la cause de l’irresponsabilité pénale, le président devra poser une question subsidiaire portant sur la commission des deux nouvelles infractions, si l’abolition du discernement était susceptible de résulter d’une consommation volontaire de substances psychoactives.
 
Avec l’amendement de suppression de l’article 2, l’article 3 n’a plus de raison d’être.