APRÈS ART. 6	N°CL179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
AMENDEMENT N°CL179
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale