ART. 7	N°CL183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL183
présenté par
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« vingt‑quatre »
le mot :
« quarante-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LR prévoit d’allonger le délai de conservation de l’enregistrement de la garde à vue.
Lors des auditions, tant les policiers que les avocats ont reconnu que ce délai était trop court pour toutes les parties, soit pour ceux qui souhaitent se défendre soit pour ceux qui accusent d’avoir été victimes de mauvais traitements.