APRÈS ART. 15	N°CL187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Retiré
AMENDEMENT N°CL187
présenté par
M. Rudigoz, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Perrot, M. Morenas, Mme Charvier, M. Zulesi et M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article 495‑18 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’auteur de l’infraction n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, l’action publique pourra être reprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à répondre au problème du non-paiement des amendes forfaitaires délictuelles en s’assurant que le procureur de la République relance l’action publique dès lors que le trésor public aura échoué à recouvrer l’amende après 4 mois.
De nombreux interlocuteurs entendus par la mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants ont souligné qu’il existait un réel problème de solvabilité des personnes interpellées pour usage de stupéfiants. En effet, selon la direction des affaires criminelles et des grâces, le taux de recouvrement des amendes prononcées du chef d’usage de stupéfiants s’élève actuellement à 41,7 %.
C’est le constat qui ressort également des auditions conduites par les rapporteurs de ce projet de loi. Or si l’amende forfaitaire délictuelle a été mise en place dans la volonté de soulager nos forces de l’ordre et de désengorger les juridictions, il demeure qu’en vertu de l’article 130-1 du code pénal, l’auteur de l’infraction doit être sanctionné, et il est dès lors insatisfaisant qu’il puisse y échapper en raison de son insolvabilité.
Aussi, à défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l’article L. 495-18 du code de procédure pénale, l’auteur de l’infraction disposera de 4 mois pour acquitter l’amende forfaitaire majorée, faute de quoi les poursuites pourront être relancées devant le tribunal correctionnel.