ART. 7	N°CL188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Retiré
AMENDEMENT N°CL188
présenté par
M. Rudigoz, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Perrot, M. Morenas, Mme Charvier, M. Zulesi et M. Rebeyrotte
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 :
« Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer tout doute possible quant à l’autorité judiciaire compétente en matière de protection des droits individuels du prévenu. Quand bien même cette mesure de vidéosurveillance, que l’ensemble des professionnels du secteurs appellent de leur vœu, vise à assurer la sécurité de la personne placée en garde à vue, il est primordial que l’autorité judiciaire la mieux à même de se prononcer sur l’opportunité de cette mesure, le juge des libertés et de la détention, puisse intervenir. C’est tout l’intérêt de cette proposition de clarification visant à lever toute incertitude susceptible d’intervenir dans le contrôle par l’autorité judiciaire de la décision administrative de placer sous vidéosurveillance la personne en garde à vue.