ART. 4	N°CL198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL198
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctions »,
insérer les mots :
« , ou tout dépositaire d’une mission de service public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet article est de renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure ; ce qui est naturellement une bonne chose.
Cet amendement vise donc à compléter la liste des personnes dont l’agression doit être punie aussi sévèrement que possible.