ART. 4	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Août 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , un agent de la police municipale ou un agent de l’administration pénitentiaire »
les mots :
« ou des douanes, un agent de la police municipale ou de l’administration pénitentiaire, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi a notamment pour objet de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure. 
Cependant, ni les actes de violence commis à l’encontre des fonctionnaires des douanes, ni ceux commis à l’encontre des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne voient leur niveau de répression élevé. 
Dès lors, le présent amendement prévoit de faire encourir les mêmes peines aux auteurs de violences commises à l’encontre d’un : 
- militaire de la gendarmerie nationale, 
- militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense,
- fonctionnaire de la police nationale,
- fonctionnaire des douanes, 
- agent de l’administration pénitentiaire, 
- agent de la police municipale, 
- sapeur-pompier professionnel ou volontaire.