ART. 4	N°CL202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL202
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à la création d’une nouvelle infraction lorsque des violences sont commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure, les militaires de sentinelle, les agents de la police municipale et les agents de l’administration pénitentiaire.
Dans le code pénal actuel, ces violences sont déjà une circonstance aggravante du délit de violences commises sur la personne d’autrui en application des articles 222-12 (violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours) et 222-13 du code pénal (violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail). Il s’agit donc de créer une infraction autonome, et dans le même temps, d’en profiter pour aggraver les peines. Quelle est l’utilité d’une telle surenchère pénale ? Est-ce pour complaire aux syndicats policiers à l’approche d’une échéance électorale ? Les peines prévues dans le cadre des circonstances aggravantes sont déjà lourdes, les aggraver ne changera absolument rien aux violences que peuvent subir les forces de sécurité intérieure.
D’ailleurs, le Conseil d’Etat note dans son avis que “l’incrimination nouvelle créée par le projet, rajoute à la parcellisation des infractions d’atteintes aux personnes suivant la qualité des personnes qui en sont les victimes et à la complexité du dispositif d’ensemble, cette complexité résultant notamment, comme c’est le cas en l’espèce, de réponses législatives à des événements particuliers”. De là à affirmer que cette surenchère pénale est liée à des visées électoralistes, il n’y a qu’un pas.