ART. 7	N°CL228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL228
présenté par
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à la mise en oeuvre de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Le Gouvernement avait déjà fait voter cette mesure dans la loi du 25 mai 2021 “pour une sécurité globale préservant les libertés” mais l’artcile 41 a été entièrement censuré par le conseil constitutionnel.
C’est en effet une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Le droit au respect de la vie privée est consacré dans la loi à l’article 9 du code civil aux termes duquel « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui mentionne, parmi les « droits naturels et imprescriptibles de l’Homme », la « liberté » dont le droit au respect de la vie privée fait partie. Dans sa décision du 20 mai 2021, le Conseil Constitutionnel nous a reconnu que l’article “méconnaît le droit au respect de la vie privée”.
D’autre part, l’exposé des motifs du PJL précise que “l’observation régulière des cellules de garde à vue permet de diminuer notablement les risques de suicide, d’automutilation, d’agression ou d’évasion.” Or, ces situations de détresse humaine ne sont pas le fruit d’une absence de vidéosurveillance mais de conditions de garde à vue particulièrement dégradantes, dans des lieux souvent insalubres Si le ministère de l’intérieur ne peut pas assurer la sécurité des gardés à vue ni leur maintien en cellule, il convient de revoir l’organisation des lieux concernés, la formation et le nombre de personnels. La vidéosurveillance n’est pas une réponse à ces lacunes. N’est-il pas davantage pertinent d’investir dans la formation des agents plutôt que de nouveau dans des nouvelles technologies ? Quand le ministère va-t-il cesser ses achats de drones et caméras en tout genre ?