ART. 6	N°CL233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL233
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 6
À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’extension de la durée maximale d’affectation des policiers réservistes en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131 12 du code de la santé publique.
En effet, en l’état du droit positif, le régime général de l’état d’urgence sanitaire codifié aux articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique est temporaire et a vocation à expirer au 31 décembre 2021.