ART. 6	N°CL234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Retiré
AMENDEMENT N°CL234
présenté par
M. Houlié
------------
ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’articule avec l’amendement n°CL232 et vise à maintenir les conditions actuelles d’admission au sein de la réserve citoyenne de la police nationale. En l’occurrence, il s’agit de maintenir comme motif de refus le comportement ou les agissements « contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État ».