ART. 7	N°CL235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL235
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« sept jours »
les mots :
« à un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le délai de conservation des enregistrements à un mois au terme de la garde à vue, lorsque la personne concernée en formule la demande. En effet, au regard de l’esprit du texte, la possibilité de demander la conservation de l’enregistrement associée à un délai de plus long est envisagé au bénéfice de la personne gardée à vue. Toutefois, le délai paraît tout de même insuffisant pour qu’il lui puise être effectivement bénéfique le cas échéant.