ART. 7	N°CL241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL241
présenté par
Mme Louis et M. Houbron
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« sous le contrôle de laquelle s’exerce la garde à vue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de bien préciser que les magistrats qui seront informés de la mise sous vidéo-surveillance sont uniquement ceux en charge du contrôle de la garde à vue, suivant le cadre de l’enquête: magistrat du parquet ou juge d’instruction.