ART. 2	N°CL248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL248
présenté par
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Teissier, M. Reda, Mme Duby-Muller, Mme Poletti et Mme Beauvais
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi les alinéas 13 à 15 :
1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si les violences ont entrainé la mort ;
2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit qu’est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si les violences ont entrainé la mort ;
« 2° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
 
Ces sanctions sont insuffisantes au regard des faits en cause, le présent amendement propose de les porter respectivement à:
1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si les violences ont entrainé la mort
2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente
3° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.