ART. 2	N°CL273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL273
présenté par
M. Savignat
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende »
les mots :
« quinze ans de réclusion criminelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations formulées le 30 juin dernier par la mission d’information flash de la commission des Lois sur l’application de l’article 122-1 du code pénal, il convient que l’homicide consécutif à une intoxication volontaire causant une abolition du discernement soit une infraction de rang criminel dès sa première occurrence.
Le présent amendement propose donc d’élever de dix à quinze ans la peine prévue en répression de tels faits. Cette évolution permet de supprimer l’alinéa suivant, prévoyant un système assimilable à une forme de récidive, dans la pertinence n’est pas établie et qui sera heureusement remplacée par l’application du droit commun en la matière – lequel prévoit un doublement de la peine légalement encourue.