ART. 2	N°CL275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL275
présenté par
M. Savignat
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 5, après le mot :
« neuropsychique »,
insérer le mot :
« temporaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations formulées le 30 juin dernier par la mission d’information flash de la commission des Lois sur l’application de l’article 122-1 du code pénal, il convient d’écarter strictement la possibilité de « juger les fous ». Or, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l’auteur des faits demeure responsable qu’il ait recouvré la raison ou non à la suite de ses actes.
Le présent amendement précise donc que le trouble psychique ou neuropsychique à la source de l’abolition du discernement doit bien présenter un caractère temporaire pour qu’une suite judiciaire puisse être envisagée.