ART. 2	N°CL283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Retiré
AMENDEMENT N°CL283
présenté par
Mme Avia et M. Mazars
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ARTICLE 2
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« commis des faits qualifiés de violences sur autrui »
les mots :
« porté atteinte à l’intégrité d’autrui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le champ de la nouvelle responsabilité pénale proposée par le projet de loi, afin qu’elle ne soit pas limitée aux infractions de violence mais à l’ensemble des atteintes à l’intégrité d’autrui, notamment les actes de torture, barbarie et viol qui relèvent d’une qualification juridique distincte de la violence dans le code pénal.