ART. 3	N°CL294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Retiré
AMENDEMENT N°CL294
présenté par
M. Mazars
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
cet amendement est un amendement de cohérence avec les amendements de modification des articles 1 et 2