ART. 4	N°CL297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL297
présenté par
M. Houbron et Mme Louis
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , une personne investie d’un mandat électif public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La défiance envers les représentants de nos institutions va au delà de nos forces de l’ordre et se matérialise de plus en plus par des violences à l’égard des élus.  En 2020, les élus ont été 1276 fois la cible d’agressions, soit une hausse de 200% par rapport à 2019. 
Ce projet de loi insère de nouvelles dispositions dans le code pénal réprimant de façon spécifique avec progressivité et fermeté les violences volontaires commises contre ceux qui en servant l’intérêt général, sont conduits à des situations ou ils sont exposés à la violence. Les personnes investies de mandats électifs publics tendent de plus en plus à être également victimes de ces violences.