ART. 7	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« soixante-douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le placement sous vidéo surveillance est décidé parce-qu’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne en garde à vue pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle‑même ou pour autrui. Ce placement doit pouvoir se poursuivre tant que les motifs qui l’ont justifié sont réunis, et ce sans que des démarches supplémentaires par rapport à la justification de départ doivent être effectuées. Pour les affaires graves (exemple : trafic de drogue), la garde à vue peut être prolongée pour atteindre une durée totale de 72 heures. Cet amendement propose donc que la vidéosurveillance puisse atteindre 72h sans qu’un renouvellement doive être décidé tous les 24h. Une telle mesure permettra de faciliter le travail des forces de l’ordre et de mieux garantir la sécurité de tous.
En conséquence, l’alinéa 6 de l’article 7 est supprimé.