ART. 8	N°CL300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Retiré
AMENDEMENT N°CL300
présenté par
Mme Pouzyreff, M. Blein, M. Rudigoz et Mme Osson
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n°      du      relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, la collecte de preuves, le constat des infractions, l’identification et la poursuite de leurs auteurs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel projet de loi ouvre la possibilité aux services de la police et de la gendarmerie nationales, dans leurs missions de police administrative, de recourir dans certains cas à l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs.
Il serait tout aussi pertinent de permettre à nos forces de l’ordre, d’être autorisées à faire usage de ces dispositifs dans le cadre de leurs missions de police judiciaire. Cela permettrait, notamment dans le cas des rodéos motorisés, de faciliter et accélérer la collecte de preuves et l’identification des auteurs d’infractions, tout en limitant considérablement les risques liés à la poursuite du véhicule au sol pour les riverains, les forces de l’ordre et les contrevenants à la loi.
Aujourd’hui, dans les faits, la poursuite des auteurs est quasi interdite au regard des risques qu’elle comporte, et les forces de l’ordre ne peuvent pas s’appuyer sur des dispositifs alternatifs tels que les caméras aéroportées. En conséquence, de nombreux délinquants ne sont pas condamnés par manque d’identification et de preuves. C’est dans ce contexte que le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés recommande très vivement l’usage des drones pour les missions de police judiciaire à titre expérimental. Une mesure vivement souhaitée par une majorité des élus et des professionnels.