ART. 18	N°CL305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Retiré
AMENDEMENT N°CL305
présenté par
Mme Pouzyreff, M. Blein, M. Rudigoz, Mme Khedher, Mme Osson et Mme Mauborgne
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque le véhicule est vendu, l’acheteur doit être détenteur d’une licence sportive pour le sport motocycliste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés met en avant le fait que les véhicules non soumis à réception, visés par l’article 321-1-1 du code la route, sont majoritairement utilisés lors des rodéos motorisés. Dans ce contexte, il semble nécessaire d’affermir les normes réglementant la vente de ces véhicules. En complément des mesures renforçant les dispositions de l’article 321-1-1 du code de la route proposées par le présent projet de loi, cet amendement vise à conditionner la vente des véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres par heure, à des acheteurs détenteurs d’une licence sportive.
Ces véhicules non-soumis à réception, ont généralement vocation à être utilisés dans le cadre d’une activité sportive. En effet, ils ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et sont donc uniquement utilisables sur des terrains spécialement conçus à cet effet : des circuits agréés (les circuits des associations sportives) ou des terrains privés (souvent utilisés pour la pratique du motocross). Par ailleurs, nous avons pris attache avec la fédération française de moto qui nous a indiqué que les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur et les quadricycles à moteur non soumis à réception, sont majoritairement utilisés pour la pratique du motocross. C’est pourquoi, cet amendement permettrait de s’assurer que le but recherché par les acheteurs de véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres par heure, est bien sportif, ce qui limiterait considérablement les rodéos.