APRÈS ART. 10	N°CL308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL308
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 313‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rétabli :
« Art. L. 313‑1. – L’accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec la manipulation ou l’utilisation de ces produits.
« La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit l’instauration d’une autorisation préalable pour l’accès aux formations d’armurier. Cette disposition vise à imposer aux candidats souhaitant s’inscrire à une formation dans le domaine des armes de justifier au préalable d’une autorisation administrative.
La délivrance de cette autorisation préalable serait précédée d’une enquête administrative visant à écarter les personnes présentant un comportement à risque pour l’ordre et la sécurité publics.
 
L’accès aux formations dans le domaine des armes implique dans certains cas la manipulation et la conservation d’armes à feu. Aussi, il apparaît indispensable de s’assurer que ces formations soient uniquement dispensées à destination de personnes ne faisant courir aucun risque de trouble à l’ordre ou à la sécurité publics.
Il importe en particulier de s’assurer préalablement à leur entrée en formation que ces personnes ne sont pas inscrites au FINIADA (fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes).