APRÈS ART. 10	N°CL310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4387)
Adopté
AMENDEMENT N°CL310
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « et les agents du ministère de l’intérieur » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les présidents des associations sportives agréées membres d’une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131‑14 du code du sport, les présidents des fédérations départementales des chasseurs, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs et les présidents des associations de chasse sont tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties des locaux liés à l’activité ou de conservation des armes, les agents habilités de l’État. » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « et les agents habilités du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « , les agents habilités du ministère de la défense et les agents habilités du ministère de l’intérieur » ;
d) À la première phrase du neuvième alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou du ministère de l’intérieur » ;
e) Au onzième alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou du ministre de l’intérieur » et, à la fin, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « eux » ;
f) Au douzième alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou le ministre de l’intérieur » et, à la fin, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « eux » ;
g) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou le ministre de l’intérieur » et le mot : « lui » est remplacé par le mot : « eux » ;
h) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou du ministre de l’intérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer pleinement la politique publique de contrôle des armes à usage civil, il est indispensable que les agents habilités du ministère de l’intérieur en charge de la police spéciale des armes puissent bénéficier d’un cadre juridique sécurisant indispensable à l’exercice de leurs fonctions sur le terrain, à l’instar des agents du ministère des armées, compétents dans le domaine des matériels de guerre. Ces contrôles ont vocation à s’opérer notamment au sein des locaux de professionnels des armes (principalement des armuriers), des clubs de tir, de ball-trap et de biathlon et des associations de chasse détenant des armes.